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 Après une réfection d’étanchéité en toiture, la garantie décennale recommence-t-elle ?

Après une réfection d’étanchéité en toiture, la garantie décennale recommence-t-elle ?

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La garantie décennale, une obligation légale d’assurance couvrant les ouvrages d’étanchéité et d’isolation de toitures réalisés en travaux neuf comme en réfection.

Travaux de réfection d’étanchéité ou de toiture

Les travaux de réfection d’ouvrages d’étanchéité de toitures terrasses plates ou de toitures d’un bâtiment concernent tout ou partie du complexe existant à partir du support béton, c’est-à-dire les couches isolantes et les revêtements d’étanchéité en œuvre. Dans le cas de certificats d’économie d’énergie (CEE), la couche isolante existante n’est pas prise en compte dans le calcul du certificat.
Les matériaux constitutifs du revêtement d’étanchéité de la toiture peuvent être en bitume ou tout autre membrane de type synthétique par exemple ; ces matériaux peuvent être conservés lorsqu’ils sont en bon état. Un devis détaillé devra préciser tous ces éléments avant de réaliser l’étanchéité.

En toiture, la réfection concerne le support en fonction de son état (taux d’humidité par exemple), l’écran de sous-toiture s’il y en et la couverture dont le type peut-être en tuiles plates ou autres petits éléments. L’isolation des combles peut également être concernée ainsi que certains accessoires comme les fenêtres de toit.

 

Garantie Décennale

La garantie décennale relève de la loi Spinetta (Article 1792 et suivants du code civil) elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. A ce titre, les dommages consécutifs à des infiltrations d’eau de pluie, les défauts d’isolation thermique ou les problèmes de condensation depuis les locaux intérieurs humides conduisant à des écoulements d’eau sont considérés comme relevant de cette garantie de 10 ans.
Cette loi oblige tous les professionnels du bâtiment à souscrire à un contrat d’assurance, qu’ils soient architectes, artisans et de manière générale tout entrepreneur ou constructeur d’un ouvrage.
Le maître d’ouvrage (promoteur, particulier ou autre) à l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance couvrant les dommages à ouvrage. Cette police d’assurance spécifique dite « dommages-ouvrage » couvre les dommages de nature décennale et permet de préfinancer les travaux de réparation. Elle peut être mobilisée après la réception des travaux et dans certains cas avant réception.
L’expert intervenant dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage doit mettre en cause les professionnels du bâtiment, maître d’œuvre, bureau d’études et d’une façon générale tous les intervenants responsables de la construction de l’ouvrage, dans le cadre du contrat les liants avec le maître d’ouvrage.
C’est une police de chose, donc une police couvrant avant tout des dommages. Elle peut être mobilisée dans le délai de garantie de parfait achèvement, sous réserve d’une mise en demeure du constructeur concerné par les dommages restée deux fois sans réponse.
La garantie décennale s’applique également aux équipements indissociables de l’ouvrage ; dans les autres cas, c’est la garantie biennale qui s’applique.
Pour les chantiers de génie civil, il n’est pas obligatoire de souscrire à assurance décennale. Cependant, en cas de sinistre après réception des travaux la responsabilité de tout professionnel peut être recherchée, notamment pour des problèmes de défaut d’étanchéité.
Il est donc recommandé de souscrire un contrat d’assurance couvrant la responsabilité décennale des chantiers de génie civil notamment.