La loi Climat et Résilience, votée le 24 août 2021, a pour objectif de lutter contre le changement climatique et de renforcer la résilience du pays face aux risques liés aux changements climatiques. Cette loi inclut un certain nombre de mesures fortes qui ont un impact sur divers secteurs, notamment sur le marché immobilier.
Parmi les mesures phares de cette nouvelle loi, la location de biens très énergivores (plus de 450 kwh/m² d’énergie primaire) est interdite depuis le 1er janvier 2023. Il s’agit essentiellement de biens anciens, les bâtiments neufs étant conçus suivant les nouvelles normes.
Autre mesure, initialement prévue pour le 1er septembre 2022 et repoussée par le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique (CSCEE), la mise en place de l’audit énergétique obligatoire dans le cadre d’une vente de maisons individuelles (ou bâtiment en monopropriété) classées F ou G est en vigueur depuis le 1er avril 2023.
L’audit énergétique (ou bilan énergétique) est un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un logement. Ce document vise principalement servir à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.
L’obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps :
Cette obligation de faire un audit énergétique sera progressivement étendue :
L’obligation d’audit énergétique pour les immeubles collectifs concerne les biens mis en vente classés F et G détenus en monopropriété. Autrement dit si un immeuble est composé de plusieurs appartements détenus par un seul propriétaire, il sera soumis à l’audit énergétique obligatoire si le DPE présente une étiquette F ou G.
Cette obligation ne concerne pas les immeubles en copropriétés (c’est-à-dire les appartements d’un immeuble détenus par différents propriétaires).
Autre situation dans laquelle la réalisation d’un audit énergétique est obligatoire : la demande d’aides conditionnées à la preuve des réels gains d’énergie après travaux (telles que MaPrimeRénov’ Sérénité, CEE). En effet, pour que votre dossier soit éligible, le gain énergétique minimum obtenu après travaux doit être de 55 %. Pour le prouver, un audit énergétique est donc nécessaire.
Pour être valable l’audit énergétique doit répondre à des critères réglementaires précis.
L’audit énergétique d’une passoire thermique doit tout d’abord être réalisé avant la mise en vente du bien classé F ou G au DPE.
Le contenu de l’audit est lui aussi réglementé par la loi. Il apporte des informations complémentaires au DPE et ne le remplace en aucun cas. Il repose sur une analyse plus complète définissant :
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, disposant d’une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.
L’auditeur peut fournir les résultats de l’audit au propriétaire sous format papier ou électronique.
Pour les maisons individuelles, les professionnels qualifiés sont :
Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :
Pour l’instant, la loi Climat (« portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ») ne prévoit pas de sanction pour les propriétaires qui ne respecteraient pas l’obligation d’audit énergétique avant de mettre en vente leur maison. Les textes parus — décret et arrêté — n’ont pas donné de précisions supplémentaires à ce sujet.
Un audit énergétique est en réalité un bilan complet de la performance énergétique d’un logement. Il est donc particulièrement recommandé en amorce d’un projet de rénovation énergétique puisqu’il propose un état des lieux de l‘isolation et des équipements de chauffage, met en lumière des sources de déperdition et des possibilités d’évolution et présente des plans d’action séquencés et chiffrés pour des travaux de rénovation énergétique efficaces.
À noter que dans ce cas, l’audit énergétique n’a pas un caractère obligatoire. Il est simplement fortement recommandé.
L’audit énergétique est également obligatoire pour les entreprises tous secteur d’activité confondus répondant à l’une des conditions suivantes pour les deux derniers exercices comptables :
Déjà engagées dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique, les entreprises certifiées ISO 50001 sur au moins 80 % de leur facture énergétique sont exemptées d’audit.
L’audit énergétique obligatoire doit être réalisé par un auditeur titulaire d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité par le COFRAC. Il doit être renouvelé tous les 4 ans.
Pour vous accompagner dans votre projet de rénovation de toiture ou façade de votre bâtiment, nous mettons à votre disposition une offre globale, allant du diagnostic de l’ouvrage à la réalisation des optimisations préconisées :
Les travaux sont ensuite réalisés par nos équipes dédiées et expérimentées, vous aurez ainsi l’assurance de travaux de qualité réalisés dans les règles de l’art. Durant la phase chantier, nos équipes veillent à laisser les locaux accessibles et exploitables notamment pour les bâtiments commerciaux, industriels et logements collectifs.
Vous pourrez ensuite compter sur nos équipes SMAC Assistance Service pour effectuer l’entretien et la maintenance de vos ouvrages aussi bien pour les façades que pour les toitures photovoltaïques, végétalisées ou traditionnelles.
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